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 Aide mémoire – Heures de conduite et de repos
Présentation de Yves Veillette Ministère des Transports
La
politique d'évaluation fait peau neuve
La vérification avant départ
Objectif
Éviter qu'un véhicule en mauvais état mécanique prenne la route, afin de
réduire les risques d'accidents routiers.
Principe directeur
Prévoir une vérification mécanique sommaire d'un véhicule lourd avant chaque
utilisation.
Les véhicules visés
1. Les véhicules routiers suivants dont la masse nette est de plus de
3000 kg :
-
camion (incluant notamment les bétonnières
et les nacelles);
-
remorque et semi-remorque;
-
véhicule de transport d'équipement (ex. : com- presseur, foreuse de puits,
pompe à béton, grue montée sur un châssis de camion);
-
véhicule d'urgence (ex. : ambulance, véhicule routier de service d'incendie,
véhicule d'intervention).
2. Les véhicules suivants, quelle que soit leur masse nette :
-
autobus;
-
dépanneuse;
-
minibus;
-
véhicule transportant des matières dangereuses nécessitant l'apposition de
plaques d'identification.
3. Les ensembles de véhicules totalisant plus de
3000 kg, composés de véhicules pesant chacun moins de 3000 kg de masse nette
dont la remorque ou la semi-remorque mesure plus de 10 m.
Les véhicules exemptés
-
véhicule-outil (ex. : niveleuse, rouleau compresseur, grue non montée sur un
châssis de camion);
-
véhicule lourd utilisé lors d'un sinistre;
-
véhicule lourd utilisé par une personne physique pour son usage personnel (ex.
: camion utilisé pour déménager ses propres biens, motorisé, véhicule
récréatif);
-
véhicule routier de service d'incendie appartenant à une municipalité de moins
de
25 000 habitants et située à l'extérieur d'une communauté urbaine;
-
véhicule dont la masse nette est inférieure
à 3 000 kg, transportant des matières dangereuses en quantité ne nécessitant
pas l'apposition de plaques d'identification;
-
camion porteur de 2 ou 3 essieux utilisé pour le transport de produits non
transformés provenant de la ferme, de la forêt ou de la pêche, à la condition
que l'exploitant du véhicule soit le producteur;
-
tracteur de ferme et machinerie agricole au sens du Règlement sur
l'immatriculation, ainsi que remorque de ferme au sens du Règlement sur
les normes de sécurité des véhicules routiers.
Il s'agit d'une vérification visuelle et auditive des élé-
ments accessibles du véhicule. Ainsi, le responsable du véhicule sera en mesure
de prendre les dispositions pour faire corriger les défectuosités ainsi
détectées.
Qui effectue la vérification avant départ ?
C'est le conducteur qui a la responsabilité d'effectuer la vérification avant
départ du véhicule lourd qu'il conduit. Il est également responsable de relever
toute défectuosité pouvant survenir en cours de route.
Une exception
Dans le cas d'un autobus, la vérification avant départ peut être effectuée par
un préposé à l'entretien. Ce dernier devient alors responsable de la
vérification faite sur le véhicule et du rapport à remplir lorsque requis.
Quand effectuer la vérification
avant départ ?
À chaque poste de travail, le conducteur doit effectuer une vérification du
véhicule lourd avant de prendre la route. De plus, si ce dernier change de
véhicule ou encore s'il utilise, au cours de son poste de travail,
une nouvelle remorque ou semi-remorque, il doit en effectuer la vérification
avant de l'utiliser.
Modalités particulières pour
certains véhicules
Dans le cas d'un autobus, d'un minibus, d'une dépanneuse et d'un véhicule
d'urgence, la vérification doit être effectuée avant chaque départ ou dans les
24 heures précédant un départ. Pour un autobus et un minibus, les samedis, les
dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans le délai de 24 heures, à
la condition que le véhicule demeure immobilisé durant ces journées.
Il est à remarquer ici que, lorsqu'il y a changement de conducteur à
l'intérieur de la période de 24 heures, la vérification doit être faite par
chacun des conducteurs appelés à conduire le véhicule, à moins que les
conditions suivantes soient respectées :
-
le conducteur signe le rapport rédigé par le conducteur qui a effectué la
vérification avant lui à l'intérieur du délai de 24 heures. Pour se prévaloir
de cette disposition, un rapport doit obligatoirement être complété, même si le
véhicule circule à l'intérieur d'un rayon de
160 km (voir section portant sur le rapport de vérification avant départ qui
suit).
Important :
Cette condition suppose une relation de confiance entre les conducteurs,
puisqu'en contresignant le rapport du conducteur précédent le conducteur
accepte l'information qui s'y trouve et en devient responsable comme s'il avait
lui-même fait la vérification avant départ.
-
la vérification est effectuée par un préposé à l'entretien, ce qui est possible
uniquement dans le cas d'une ambulance, d'un autobus et d'un minibus.
Les éléments du véhicule à vérifier
Lors de la vérification avant départ, les éléments
et systèmes suivants doivent être vérifiés :
-
les freins de service;
-
le frein de stationnement;
-
le mécanisme de direction;
-
l'éclairage et la signalisation;
-
les pneus;
-
le klaxon;
-
les essuie-glaces et le lave-glace;
-
les rétroviseurs;
-
le dispositif d’attelage;
-
les roues;
-
le matériel de secours;
-
la suspension;
-
le cadre de châssis;
-
les appareils d’arrimage.
Il est important de souligner que, lors de la vérification, il est possible de
déceler deux types de défectuosités, soit la défectuosité mineure ou la
défectuosité majeure.
La défectuosité mineure
Il s'agit d'une défectuosité qui ne présente pas de risque immédiat pour la
sécurité des usagers de la route, mais qui peut, dans certains cas, se dégrader
rapidement. Après avoir été constatée et inscrite au rapport de vérification,
la défectuosité doit être réparée dans les 48 heures.
La défectuosité majeure
Il s'agit d'une défectuosité qui présente un risque immédiat pour la sécurité
des usagers de la route. Il est interdit de conduire ou de laisser circuler un
véhicule qui présente une défectuosité majeure.
Pour plus d'information sur les types de défectuosités, voir le Guide de
vérification mécanique publié par la SAAQ.
Le rapport de vérification avant départ
Une fois la vérification avant départ complétée, un rapport de vérification
doit être rempli par la personne qui a procédé à cette vérification, à savoir
le conducteur ou le préposé à l'entretien. Le rapport de vérification peut se
présenter sous diverses formes.
Voici un exemple de rapport qui contient toute
l'information réglementaire (au bas de cette page).
Note:
Lorsque la vérification avant départ est effectuée par un préposé à
l'entretien, ce dernier doit signer le rapport ainsi que le ou les conducteurs
du véhicule.
Le rapport de vérification sert à informer l'exploitant et le propriétaire du
véhicule de toute défectuosité afin qu'ils prennent les dispositions pour faire
les réparations qui s'imposent. Ainsi :
-
le rapport de vérification doit être conservé à bord du véhicule pour la
journée en cours ;
-
le conducteur doit obligatoirement noter, dans le rapport de vérification,
toutes les défectuosités décelées pendant le voyage ;
-
le conducteur doit remettre le rapport de vérifica- tion à l'exploitant dès son
retour. Si l'exploitant n'est pas le propriétaire du véhicule, il doit trans-
mettre une copie du rapport au propriétaire ;
-
lorsqu'il y a défectuosité, le conducteur doit remettre le rapport à
l'exploitant sans délai (par exemple, l'envoyer par télécopieur lorsqu'il est
en route). L'exploitant, pour sa part, doit signer le rapport de vérification
dès qu'il le reçoit ;
-
dans le cas d'un ensemble de véhicules, il peut y avoir un rapport pour chaque
véhicule ou un rapport dans lequel on notera les observations pour les deux (ou
trois) véhicules. Il faudra alors s'assurer que le numéro d'immatriculation ou
d'unité de chaque véhicule soit bien inscrit dans le rapport. Il faudra
également s'assurer que le propriétaire de chaque véhicule reçoive le rapport
pour pouvoir corriger les défectuosités trouvées.
Note:
La SAAQ recommande d'utiliser deux formulaires distincts pour le rapport de
vérification avant départ et pour la fiche journalière des heures de conduite
et de travail. En effet, le rapport de vérification avant départ doit suivre le
véhicule, alors que la fiche journalière doit suivre le conducteur. Il est donc
plus facile de gérer ces deux documents lorsqu'ils sont séparés. Toutefois, un
conducteur peut, s'il le désire, utiliser un seul formulaire pour les deux
sujets en utilisant le recto pour les heures de conduite et le verso pour le
rapport de vérification avant départ. Cette façon de faire est pratique pour le
conducteur qui conduit toujours le même véhicule.
Exemption de remplir le rapport
Le conducteur ou le préposé à l'entretien est exempté de remplir le rapport
lorsque les deux conditions suivantes sont respectées:
-
le véhicule circule à l'intérieur d'un rayon de 160 km de son port d'attache
(voir définitions dans le chapitre sur les heures de conduite et de travail,
page 21);
-
il n'y a aucune défectuosité détectée lors de la vérification avant départ ou
pendant le voyage.
Même si le rapport n'a pas à être rempli, un formulaire de rapport doit
toujours être à bord du véhicule pour permettre au conducteur de noter toute
défectuosité qui peut survenir en cours de route.
Malgré cette exemption, la SAAQ recommande de toujours remplir le rapport de
vérification avant départ. De cette façon, on s'assure d'être toujours conforme
à la réglementation et on simplifie la gestion de ces rapports. Cette
suggestion est particulièrement vraie pour les véhicules qui sortent
occasionnellement du rayon de 160 km.
Diverses modalités d'application de la vérification avant départ
Lors d'un voyage en équipe
Lorsqu'un voyage est effectué en équipe de deux conducteurs, la méthode
suivante doit être utilisée :
Le premier conducteur procède à la vérification avant départ et remplit le
rapport de vérification. Le conducteur de relève au moment de prendre le volant
devra à son tour procéder à la vérification avant départ et remplir un nouveau
rapport.
Lorsque le conducteur utilise la couchette de son véhicule
Le conducteur qui utilise la couchette de son véhicule pour une période de 8
heures consécutives et plus doit effectuer une vérification de son véhicule
avant de prendre la route.
Par ailleurs, le conducteur qui utilise la couchette de son véhicule pour
répartir les 8 heures de repos obligatoires en deux périodes distinctes doit
effectuer une vérification avant départ lorsqu'il entreprend son voyage. Par la
suite, il pourra faire une vérification toutes les 24 heures, tant qu'il n'est
pas revenu à une période d'au moins 8 heures consécutives de repos. En
procédant ainsi, le conducteur remplit un rapport de vérification par jour.
Lorsque le poste de travail du conducteur couvre deux journées
Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle vérification avant départ
lorsqu'on change de date à l'intérieur d'un même poste de travail.
Le poste de travail est la période de temps pendant laquelle le conducteur est
au travail (quart de travail). Cette période est précédée et suivie d'au moins
8 heures consécutives de repos. Tant que le conducteur est à l'intérieur de
cette période de travail, il n'a pas à refaire une vérification avant départ
s'il ne change pas de véhicule.
Exemple:
Jean part le lundi soir à 22 h après avoir effectué la vérification avant
départ. Il conduit son véhicule jusqu'à 2 h et s'arrête pour prendre un café.
Il n'a pas à refaire une vérification avant départ, même si la journée du mardi
est débutée. En effet, il ne commence pas un nouveau poste de travail ; il
poursuit plutôt le voyage qu'il a commencé avec le même véhicule. Par contre,
il devra effectuer une nouvelle vérification dans la journée de mardi si, après
une période de repos de 8 heures consécutives et plus, il reprend la route à
nouveau.
Source :
Obligations des utilisateurs de véhicules lourds, publié par la SAAQ,
pages 39 à 45.
Projet de loi provincial no 430
Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
Le 19 juin 1998, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 430 concernant
les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La Société de l'assurance
automobile, le ministère des Transports et la Commission des transports ont
élaboré ensemble ce nouvel encadrement.
Cette loi met en place un nouvel encadrement du transport routier au Québec
afin d'accroître la sécurité des usagers de la route et de préserver
l'intégrité du réseau.
Elle introduit un système administratif
d'inscription des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
, l'octroi d'une cote de sécurité de même que des sanctions sous la
responsabilité de la Commission des transports du Québec et un mécanisme de
suivi de leur comportement sous la responsabilité de la Société de l'assurance
automobile.
Pour sa part la Société effectue le suivi et l'évaluation du comportement des
propriétaires et des exploitants de véhicules lourds à partir d'une politique
administrative. Selon les dérogations au Code de la sécurité routière
ou à certaines autres dispositions législatives, la Société intervient
directement auprès des propriétaires et des exploitants délinquants et, le cas
échéant, soumet leur dossier à la Commission.
Pour plus de détails sur cette loi, consultez la rubrique
Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds sur
le site du ministère des Transports ou consultez le site des Publications du Québec.
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Ce document s’adresse aux gens qui souhaitent obtenir un premier permis de
conduire de la classe 1, 2 ou 3. On y trouve les étapes à franchir et les
conditions exigées pour obtenir ces permis. Il s’adresse également au titulaire
d’un permis de la classe 3 qui désire obtenir la classe 1 ou 2, et au titulaire
d’un permis de la classe 2 qui veut conduire les véhicules visés par la classe
1. |
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Cette nouvelle publication résume les principales obligations des conducteurs
de véhicules lourds en matière de sécurité routière. Elle rappelle aussi
certains panneaux de signalisation routière. |
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Ce guide porte sur les méthodes et les normes de vérification mécanique
applicables à la plupart des véhicules. C’est un outil de référence rapide pour
le mécanicien et le contrôleur routier. On y trouve, d’une part, les procédures
de vérification mécanique et, d’autre part, une énumération des défectuosités
mineures et majeures susceptibles de survenir.
Réalisée dans le cadre du programme de vérification mécanique des véhicules
routiers, cette publication de la Société est liée à son mandat de voir à la
promotion de la sécurité routière au Québec.
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Ce document sensibilise le propriétaire, l’installateur professionnel, le
conducteur et le responsable de l’entretien préventif à l’importance de bien
serrer les roues des véhicules afin de circuler en toute sécurité. |
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Ce guide sensibilise les conducteurs et les personnes affectées à l’entretien
des véhicules routiers aux problèmes des roulements de roues défectueux. Des
roulements défectueux ont déjà causé des pertes de vie et des blessures graves
à des usagers de la route. |
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Ce document informe les utilisateurs de véhicules lourds de leurs principales
obligations. C'est un guide simplifié de la réglementation. Pour une
interprétation légale, vous devez alors vous référer aux textes légaux et
réglementaires. |
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Cette politique s’adresse aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds
inscrits au Registre de la Commission des transports du Québec. |
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guide fait le point sur cette réglementation et sur les composantes visées par
la vérification avant départ. Il propose une démarche préventive vous
permettant d’identifier certaines défectuosités mineures et majeures sur votre
véhicule et d’en faire part au propriétaire ou à l’exploitant, le cas échéant.
Ce guide traite également des risques d’accidents du travail encourus lors de la
vérification avant départ et des moyens efficaces pour éviter les blessures. Il
comprend, enfin, les adresses et les numéros de téléphone de différents
organismes pouvant donner de l’information sur la réglementation prévalant
ailleurs au Canada et aux États-Unis.
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Téléphone : 1-888-566-2917
Courriel :