Obligations Lourds
Politiques d’évaluation
Aide mémoire – Heures de conduite et de repos
Présentation de Yves Veillette Ministère des Transports
La politique d’évaluation fait peau neuve
Définition de « véhicule lourd »
Des modifications à la définition de « véhicule lourd » inscrite dans la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Désormais, tout véhicule routier ou ensemble de véhicules routiers dont le poids nominal brut (PNBV) est de 4 500 kg ou plus est considéré comme un véhicule lourd.
Le PNBV indique le poids d’un véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur.
PNBV = masse nette + capacité maximale de charge
Tous les utilisateurs de véhicules lourds doivent connaître et respecter les règles et exigences qui encadrent leurs activités, notamment :
- les heures de conduite et de repos des conducteurs;
- la vérification avant départ des véhicules;
- l’entretien préventif des véhicules;
- la vérification mécanique obligatoire
- la signalisation destinée aux camions;
- les normes d’arrimage des charges.
Afin de suivre et d’évaluer le comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, la Société tient un dossier sur chacun d’eux. Elle y inscrit tous les événements (infractions, accidents de la route, etc.) survenus avec un véhicule lourd immatriculé au Québec.
Depuis le 1er janvier 2011, les nouveaux utilisateurs de véhicules lourds doivent donc se conformer à ces règles et exigences afin de conserver un bon dossier. Les utilisateurs actuels peuvent aussi être touchés par l’entrée en vigueur de cette nouvelle définition de « véhicule lourd ».
Pour plus de détails sur le dossier et l’évaluation du comportement des utilisateurs de véhicules lourds, consultez les bulletins d’information ci-dessous :
- Bulletin d’information à l’intention des nouveaux propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
- Bulletin d’information à l’intention des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
Projet de loi provincial no 430
Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
Le 19 juin 1998, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 430 concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. La Société de l’assurance automobile, le ministère des Transports et la Commission des transports ont élaboré ensemble ce nouvel encadrement.
Cette loi met en place un nouvel encadrement du transport routier au Québec afin d’accroître la sécurité des usagers de la route et de préserver l’intégrité du réseau.
Elle introduit un système administratif d’inscription des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds , l’octroi d’une cote de sécurité de même que des sanctions sous la responsabilité de la Commission des transports du Québec et un mécanisme de suivi de leur comportement sous la responsabilité de la Société de l’assurance automobile.
Pour sa part la Société effectue le suivi et l’évaluation du comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds à partir d’une politique administrative. Selon les dérogations au Code de la sécurité routière ou à certaines autres dispositions législatives, la Société intervient directement auprès des propriétaires et des exploitants délinquants et, le cas échéant, soumet leur dossier à la Commission.
- Pour respecter vos obligations : Quoi faire, quand et comment?
- Tableau récapitulatif des obligations des propriétaires et exploitants de véhicules lourds.
- Texte intégral de la nouvelle Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (en format PDF), revue et corrigée le 2 juillet 2002.
Pour plus de détails sur cette loi, consultez la rubrique Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds sur le site du ministère des Transports ou consultez le site des Publications du Québec.